J.O. 43 du 20 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03155

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Avis aux importateurs de certaines tôles dites « magnétiques » à grains orientés originaires de Russie

NOR : BUDD0361029V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 151/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE no L 25/2003), il est institué, à compter du 31 janvier 2003, un droit antidumping définitif sur les importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits « magnétiques », d'une largeur excédant 500 millimètres, relevant actuellement des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226.11.10 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres), originaires de Russie.

2. Le taux du droit antidumping définitif est de 40,1 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement (code additionnel TARIC 8877).

Le droit ne s'applique pas aux importations des produits concernés exportés et facturés directement à des clients de la Communauté par les sociétés suivantes (code additionnel TARIC 8878 pour les deux sociétés) :

Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Lipetsk ;

Viz Stal, Ekaterinburg.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Les opérations d'importation qui ont eu lieu entre la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions et le moment à partir duquel le service est informé doivent donner lieu à régularisation.